MENTIONS LÉGALES DU SITE INTERNET https://www.Ancoralink.fr.fr
Applicables à compter du 01/11/2023
ARTICLE 1. EDITEUR
Vous êtes actuellement connecté au site internet https://www.anocralink.fr édité par Laurent Marchand, enregistrée sous le Siret 910 844 364.
Email : laurent.marchand72230@gmail.com ,
Les informations portées sur les catalogues, prospectus, publicités, notices ou autre documents de l’entreprise ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent pas ANCORALINK.FR qui pourra les modifier à tout moment.
Les photographies des fiches produits ne sont données qu’à titre d’illustration, il est possible que le produit diffère de ce qui est affiché. Les informations apportées par les photographies n’engagent pas ANCORALINK.FR qui pourra les modifier à tout moment.
ANCORALINK.FR se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle accidentelle ou toute omission sur les présentes conditions, ainsi que sur tout autre document contractuel.
ARTICLE 2. HEBERGEUR
Les informations relatives à l’hébergement juridique et technique de ce site figurent à l’adresse : https://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/conditions%20generales%20de%20service.pdf
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET
ARTICLE 1. PARTIES
La présente politique d’expédition est applicable entre ANCORALINK.FR, Laurent Marchand, enregistrée sous le Siret 910 844 364 et dont le siège social est situé au 11 rue des Rossignols 72230 MULSANNE – France
Email : laurent.marchand72230@gmail.com,
ci-après « l’Editeur »
et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site en tant qu’entreprise publiant des missions pour les chauffeurs indépendants.
« Abonné » : toute personne, physique ou morale, de droit privé, inscrite sur le Site en tant que conducteur indépendant pouvant répondre aux missions postées par les clients.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« L’Editeur » : ANCORALINK.FR pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature ou prestation vendus sur le Site par l’éditeur aux clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL https://www.Ancoralink.fr , ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la mise en relation entre transporteur et chauffeurs indépendant par l’intermédiaire de publication de missions par les transporteurs.
ARTICLE 5. SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle du Site est accessible par email à laurent.marchand72230@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.
ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL
6.1. Création de l’espace personnel
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à tout accès aux services du site internet. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, l’accès aux services.
Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
6.2. Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter les missions en ligne sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de son espace par le Client.
L’Editeur s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
6.3. Suppression de l’espace personnel
L’Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, lorsque l’espace personnel d’un Client ou d’un abonné sera resté inactif depuis au moins une année. Lorsque le client ou l’abonné n’aura pas réglé son abonnement pour le mois en cours, son espace sera suspendu. Ladite suppression ou suspension ne sera pas susceptible de constituer une faute de L’Editeur ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour L’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.
ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa prestation, l’Editeur va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses clients et abonnés.
7.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le site est l’Editeur.
7.2. Données collectées
7.2.1. Données collectées auprès des clients et abonnés
Dans le cadre de ses relations contractuelles, l’Editeur peut être amené à collecter et traiter des informations de ses clients et abonnés, à savoir : Email, Prénom, Nom, Adresse, Pays, Code Postal, Ville, SIRET, logo.
7.2.2. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
• exécuter les engagements contractuels ;
• contacter les clients et abonnés ;
• éviter toute activité illicite ou illégale ;
• faire respecter les conditions générales ;
• engager des procédures judiciaires ;
• vérifier l’identité des clients et abonnés ;
7.2.3. Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
7.2.4. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par l’Editeur dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
7.2.5. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de l’Editeur peut être engagée.
Passé le délai de conservation, l’Editeur s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
7.2.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de l’Editeur est également sécurisé.
7.2.7. Minimisation des données
L’Editeur peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses clients et abonnés.
L’Editeur oriente ses clients et abonnés afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
L’Editeur s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
7.3. Respect des droits
Les clients et abonnés de l’Editeur disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de l’Editeur ou en remplissant le formulaire contact en ligne.
7.3.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les clients et abonnés de l’Editeur ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à l’Editeur, les demandes seront uniquement traitées si les clients et abonnés rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
7.3.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les clients et abonnés de l’Editeur ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les clients et abonnés de l’Editeur peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
7.3.3. Droit d’opposition au traitement de données
Les clients et abonnés de l’Editeur ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
7.3.4. Droit à la portabilité des données
Les clients et abonnés de l’Editeur ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à l’Editeur dans un format transférable, ouvert et lisible.
7.3.5. Droit à la limitation du traitement
Les clients et abonnés de l’Editeur ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par l’Editeur soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par l’Editeur.
7.3.6. Délais de réponse
L’Editeur s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
7.3.7. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si les clients et abonnés de l’Editeur considèrent que l’Editeur ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil.
7.4. Transfert des données collectées
7.4.1. Transfert à des partenaires
L’Editeur n’a recours à aucun prestataire dans le cadre de la collecte et le traitement des données de ses clients et abonnés.
7.4.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les clients et abonnés consentent également à ce que l’Editeur communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
7.4.3. Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition
Si l’Editeur est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les clients et abonnés consentent à ce que les données collectées soient transmises par l’Editeur à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de l’Editeur.
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
8.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de l’Editeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.
ARTICLE 9. STIPULATIONS FINALES
9.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
9.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
9.3. Litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
9.4. Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
9.5. Non-renonciation
L’absence d’exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
9.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
9.7. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
9.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.